Projet d'accord dans la Transformation du papier
Les négociations sectorielles ont permis d’aboutir à un projet d’accord sectoriel pour tous les travailleurs du secteur de la Transformation du papier (SCP 102.09).
Voici les point principaux :
- Prime pouvoir d’achat
- Basé sur le bénéfice d’exploitation (code 9901). Si positif en 2022 = octroi de la prime de 250€
- Modalités d’octroi (-> cf. prime corona) : périodes de travail en 2022 et proratisé en fonction du temps de travail (assimilation chômage temporaire)
- Prolongation de la neutralisation de l’index négatif
- Sécurité d’existence : +1€ = 7,65€/jour en cas de chômage économique (à partir du 1er septembre 2023)
- Pénibilité & werkbaar werk :
- Réactivation du GT werkbaar werk & mise en place d’une stratégie pour redynamiser la participation des entreprises
- Création d’un fonds pénibilité dans le cadre du FSE :
- Attribution de 0,1% de cotisations de la masse salariale ouvriers au Fonds pénibilité
- Cotisation patronale employés 0,05 % de la masse salariale
- RCC et fins de carrières : adhésion à toutes les CCT cadres
- Formations :
- Plan à 10 ans, avec évolution graduelle du droit individuel pour aboutir aux 5j/an/travail lors de la CCT 2031-2032
- Information au CE et/ou à la DS 2 fois par an
- Mobilité : augmentation de l’indemnité vélo à 27cts du km
- Harmonisation du travail syndical (formation, mandats..) : continuation du GT, avec résultat pouvant se concrétiser en CCT hors période des négociations bisannuelles
- Harmonisation prime syndicale : 145€ pour les employés à partir de 2023, année de référence
- Mise en place d’une classification des fonctions sectorielle :
- Budget à définir au Fonds pour choisir un opérateur, échéancier précis à établir (début = septembre 2023).
- Objectif : arriver à une classification harmonisée, simple, et facile à entretenir.
- Avec formule « opting out » pour les entreprises ayant déjà un système interne pour autant que les barèmes sectoriels soient respectés.
- Non-discrimination & diversité : application des résultats du projet PaperPackSkills à toute la Belgique
- Prolongation CCT existantes et non-modifiées