Vous êtes en incapacité de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, faire vérifier cette incapacité par un médecin-contrôleur. Mais ce contrôle ne peut pas se faire n’importe comment : vous avez des droits qui doivent être respectés. Cette FAQ répond aux principales questions pour vous aider à connaître vos droits, vos devoirs et adopter les bons réflexes en cas de contrôle médical.

1. Mon employeur a-t-il le droit de d’envoyer un médecin-contrôleur à mon domicile lorsque je suis malade ?

Oui. L'employeur peut mandater un médecin-contrôleur pour vérifier votre incapacité de travail. Ce contrôle doit toutefois respecter certaines règles et votre vie privée.

2. Puis-je refuser de me laisser examiner par un médecin-contrôleur ?

Non. Vous devez collaborer au contrôle médical. Un refus injustifié peut entraîner la perte de votre salaire garanti.

3. Le médecin-contrôleur peut-il révéler à mon employeur de la maladie dont je souffre ?

Non. Le secret médical s'applique. Le médecin-contrôleur peut seulement se prononcer sur votre aptitude ou votre inaptitude au travail.

4. J'étais absent lorsque le médecin est passé. Suis-je en faute ? Vais-je automatiquement perdre mon salaire garanti ?

Non. Une absence ne signifie pas automatiquement que vous êtes en faute. Mais si vous vous absentez, vous devez vérifier si un avis de passage (du médecin) a été laissé dans votre boîte aux lettres et suivre les instructions qui y figurent.

5. Quand dois-je me rendre au cabinet du médecin-contrôleur ?

Tout dépend de la façon dont cela est stipulé dans votre règlement de travail.

Si le médecin contrôleur vient chez vous, que vous êtes absent, et qu’il laisse un avis de passage vous demandant de passer à son cabinet, vous devrez probablement vous y rendre.

Certains règlements de travail prévoient que, dès que vous êtes malades, vous devez vous rendre automatiquement chez le médecin-contrôleur. 

Quoiqu’il en soit : si votre certificat médical indique que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous ne devez jamais vous rendre à son cabinet.

6. Dois-je rester toute la journée chez moi pendant ma maladie ? Puis-je sortir de chez moi si je suis malade ? 

Tout dépend de ce qui est stipulé dans votre certificat médical (sortie autorisée ou sortie non-autorisée). 

Vous pouvez néanmoins vous absentez pour vous rendre chez votre médecin traitant, vous rendre à l’hôpital, vous rendre à la pharmacie ou en cas de force majeure.

Attention : certaines entreprises peuvent toutefois prévoir une période laquelle vous devez être présent à votre domicile afin d’être disponible pour le contrôle.

7. Que faire si le médecin-contrôleur estime que je suis apte au travail alors que mon médecin traitant estime le contraire ?

Vous pouvez contester. Une procédure d'arbitrage permet de faire trancher le désaccord par un troisième médecin indépendant. Demander rapidement conseil à votre syndicat.

8. Pourquoi faut-il réagir rapidement en cas de désaccord avec le médecin-contrôleur ?

Parce que vous pouvez perdre votre salaire garanti. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du contrôle, il est important d'agir rapidement (via la procédure d’arbitrage) et de demander conseil à votre syndicat.

9. Le médecin-contrôleur peut-il me poser des questions sur ma vie privée ?

Non. Il peut poser des questions utiles à l'évaluation de votre état de santé, mais il n'a pas à enquêter sur votre vie privée ou familiale.

10. Que dois-je faire si je pense que le contrôle s'est mal déroulé ? 

Gardez des preuves et contactez votre délégué syndical ou directement votre syndicat. Des abus existent et il est important de réagir rapidement.

11. Qu'est-ce que le droit au salaire garanti en cas de maladie ?

Lorsque vous êtes incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident et que vous respectez les formalités prévues (notamment prévenir votre employeur et fournir un certificat médical si nécessaire), votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire pendant une période déterminée. C'est ce qu'on appelle le salaire garanti.

La durée du salaire garanti dépend de votre statut :

• Employés : l'employeur paie le salaire intégral pendant 30 jours calendrier.
• Ouvriers : l'employeur paie le salaire pendant une période limitée et selon des modalités spécifiques. En règle générale, l'ouvrier reçoit 100 % de sa rémunération pendant les 7 premiers jours calendrier, puis une rémunération réduite complétée par l'intervention de la mutualité jusqu'au 30e jour calendrier.

Après la période de salaire garanti, c'est généralement la mutualité qui verse une indemnité d'incapacité de travail.