Au travail - Fonds démographie
Origine du fonds démographie
- Au printemps 2015, pas de dépôt d’un cahier de revendications syndical commun pour une CCT sectorielle Chimie 2015-2016;
- Refus de la CSC d’intégrer dans le cahier de revendications notre exigence de prévoir une compensation pour l’index;
- Lors de l’exposé du cahier de revendications FGTB en commission paritaire, nous avons commenté notre position sur le vol de l’index et demandé aux employeurs de prévoir une compensation sectorielle;
- Il nous a été possible, dans les limites de la marge disponible imposée par le gouvernement, de convenir de mesures devant améliorer l’emploi dans le secteur.
Grâce à la FGTB, le Fonds démographie a été créé et bétonné dans une CCT sectorielle à durée indéterminée.
Après les vacances estivales 2015 les négociations ont été entamées pour exécuter la CCT sectorielle : “ le Fonds démographie”. Les employeurs ont mis sur la table le document “Travailler avec la maison de la capacité de travail” pour servir de base aux négociations. Les organisations syndicales ont déposé un cahier de revendications commun. Ce dernier a pris forme sous l’impulsion de la FGTB et se focalisait essentiellement sur des mesures directes profitant aux travailleurs.
Le 15/12/2015, un projet d’accord voyait le jour qui était acceptable et défendable pour toutes les parties négociatrices. Le 13/01/2016, la CSC déclarait seule que l’accord nécessitait encore des adaptations et qu’elle devait consulter son arrière-ban.
Au terme d’une longue et pénible discussion, un commentaire paritaire était ajouté au projet de CCT du 15/12/2015. Entre temps, les parties approuvaient le projet ainsi que le commentaire paritaire y annexé. Le CCT Fonds démographie a éte crée.
En octobre 2016, les textes des CCT ‘Fonds démographie’ ont été adaptés à la suite d’une série de décisions qui avaient été prises par le comité de gestion du Fonds démographie (p.ex. période d’introduction de plans démographie, …).
Financement du fonds démographie
Depuis 2016 (CCT à durée indéterminée), les entreprises versent mensuellement pour chaque travailleur (ouvriers, employés ainsi que cadres et membres de la direction) une cotisation de 0,15% - calculée sur le salaire brut (y compris prime de fin d’année, prime d’équipe, heures supplémentaires …) – dans le Fonds démographie commun du secteur. Pour les employées, on calcule le 0,15% sur le salaire brut (pécule de vacances compris). Pour les ouvriers on calcule le 0,15% sur le salaire brut (y compris prime de fin d’ année, prime d’ équipe, salaire, prime d’ ancienneté,…).
Une même somme sera versée annuellement par le Fonds de formation Chimie au cours des quatre prochaines années. Concrètement, cela signifie que pour les quatre années à venir, nous disposerons annuellement d’environ 9 millions € (0,15%) + 9 millions € (venant des réserves du Fonds de formation) pour financer des projets dans le cadre du travail soutenable. Par conséquent, nous disposerons d’un budget de plus de 72 millions € pour les quatre prochaines années.
Quand une entreprise peut-elle bénéficier d’un droit de tirage ?
Cela suppose qu’un plan démographie ait été approuvé au niveau de l’entreprise. Le comité de gestion du Fonds démographie doit aussi avaliser le plan de l’entreprise.
Quels plans d’ entreprise peuvent être pris en compte ?
Seuls les plans d’entreprise prévoyant de nouvelles mesures issues du domaine d’action de la CCT sectorielle Fonds démographie entrent en ligne de compte. Ces plans peuvent couvrir une ou plusieurs années.
De manière plus concrète :
Durée d’un plan : 4 ans, accompagné d’une description très explicite,
- à partir de 2016 jusqu’à maximum fin 2019 : quatre ans droit de tirage
- à partir de 2017 jusqu’à maximum fin 2020 : quatre ans droit de tirage
- à partir de 2018 jusqu’à maximum fin 2020 : trois ans droit de tirage
- à partir de 2019 jusqu’à maximum fin 2020 : deux ans droit de tirage
- pour l’année 2020 : 1 an droit de tirage.
Quel sera le droit de tirage par entreprise ?
Droit de base
Le remboursement du coût des mesures convenues au sein de l’entreprise peut s’élever, en première instance, à maximum 0,15% par an de la masse salariale brute de l’année calendrier précédente de l’entreprise et lesdites mesures doivent se trouver du domaine d’action 1.
Ex. : Si le coût de l’instauration d’un jour de congé supplémentaire en fonction de l'âge s’élève à 0,15%, l’entreprise peut récupérer ces 0,10% auprès du Fonds.
Droit supplémentaire
Lorsque le coût des mesures convenues au sein de l’entreprise est supérieur à 0,15%, il naît un droit de tirage supplémentaire. TOUTEFOIS, le plan d’entreprise doit, dans ce cas, comporter des mesures reprises dans au moins deux domaines d’action. Cette condition complémentaire de deux domaines d’action à laquelle est subordonnée le droit de tirage supplémentaire, a été fixée sous la pression de la CSC. Cette dernière avait, en effet, du mal à accepter que les réserves du Fonds de formation soient affectées à des mesures directes en faveur des travailleurs. Par exemple, le financement d’un jour en fonction de l’âge à concurrence de 0,30% était inacceptable pour la CSC, ce qui explique l’ajout apporté le 13 janvier 2016 au projet de CCT.
Exemples :
- Le coût de l’instauration de jours supplémentaires en fonction de l’âge s’élève à 0,29% et dans le domaine d’action 2 est adoptée une mesure d’un montant de 0,01%. l’entreprise peut récupérer 0,30% auprès du Fonds.
- Le coût de l’instauration d’un jour RTT s’élève à 0,42% et dans le domaine d’action 4 est adoptée une mesure d’un montant de 0,01%. L’entreprise peut récupérer au maximum 0,30% auprès du Fonds.
Aperçu droit de tirage:
| Financement des domaines d’action 1 à 4 | 0,15% de cotisation au fonds démographie (CCT à durée indéterminée) | Supplément de 0,15% des réserves du Fonds de formation pendant 4 ans (2016 à 2019) |
| Travail | 0,15% minimum pour droit de tirage supplémentaire | Au moins 2 mesures provenant des 4 domaines d’action pour ce droit de tirage supplémentaire |
| Santé | 0% | |
| Compétences | 0% | |
| Gestion de carrière | 0% |
Exception pour les PME
Définition PME : l’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 collaborateurs et la part détenue par une grande entreprise (>250 collaborateurs) ou par un groupe de plusieurs grandes entreprises sur le capital ou les droits de vote est inférieure à 49%.
- Chaque PME peut bénéficier du financement au départ du Fonds démographie (0,15% + 0,15%), à condition que le plan démographie réponde aux conditions formelles.
- € 250 par travailleur avec un maximum de € 2500, excepté si l’application des 0,15 % est plus favorable. € 500 par travailleur avec un maximum de € 5000, excepté si l’application des 0,30 % est plus favorable.
- La définition de PME a été publiée par l’Europe le 1/1/2005.
Affectation réserves du Fonds démographie:
Chaque année, après la clôture des comptes annuels, les réserves dont dispose le Fonds seront examinées. En cas de réserves suffisantes, celles-ci peuvent complémentairement être affectées à des plans d’entreprise approuvés.
Nous reprenons l’exemple susmentionné: le coût pour l’instauration d’un jour RTT s’élevait à 0,42%. Dans le domaine d’action 4, une mesure a été prise à concurrence de 0,01%. L’entreprise pouvait au maximum récupérer 0,30% auprès du Fonds. Il subsiste un coût non récupéré de 0,13% .
En cas de réserves suffisantes dans le Fonds et après accord au sein du Comité de Gestion, un droit de tirage supplémentaire de 0,13% sera octroyé à l’entreprise pour l’exercice écoulé. Si les réserves sont insuffisantes pour financer les coûts réels, le droit de tirage supplémentaire sera calculé en fonction des moyens encore disponibles.
Exemple: droit de tirage supplémentaire de 0,06% pour l’exercice écoulé au lieu de 0,13%.
Le comité de gestion du Fonds démographie a décidé de ne pas utiliser les réserves en 2016.
Angles d’approche sur les domaines d’action