Tous les employés occupés dans une entreprise de l'habillement ou de la confection pendant l’année calendrier, ont droit au complément. Les employés qui sont entrés en service de l’entreprise au cours de l’année concernée et avant la date de paiement, qui ont quitté eux-mêmes l’entreprise ou qui ont été licenciés (à l'exception du motif grave), y ont également droit. La condition est d'avoir été occupé un minimum de trois mois.

Le complément est égal à 90% du salaire du mois de décembre de l’année concernée.

Le complément est égal à 90% d’un douzième du salaire annuel brut gagné :

• lorsque les prestations ont été interrompues plus de 30 jours au cours de l’année calendrier (pour n’importe quelle raison) ;
• lorsque l’employé est passé d’un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel (ou inversement) au cours de l’année concernée ;
• lorsque l’employé est entré en service au cours de l’année concernée et avant la date de paiement ;
• lorsque l’employé a quitté l’entreprise ou a été licencié au cours de l’année concernée.

L'employeur doit payer le complément en même temps que le salaire de décembre.