La libre circulation des services en Europe qui se concrétise par le système de détachement de travailleurs vers l’étranger donne lieu à des abus désastreux. Le dumping social et le recours frauduleux à la main-d’œuvre mettent à mal l’emploi dans les secteurs ouvriers intensifs en main-d’œuvre comme la construction ou le nettoyage. Un nombre croissant de travailleurs belges et étrangers en sont les victimes.

La nouvelle directive européenne sur les marchés publics permet de renforcer la lutte contre ce fléau social. Notre centrale syndicale y voit une très belle opportunité qui permettrait de garantir que les deniers publics ne servent plus à financer le dumping social et les pratiques frauduleuses. En effet, la directive préconise l’adoption de différentes mesures visant à lutter efficacement contre les abus lors de la passation de marchés publics.

Malheureusement, le gouvernement belge n’a nullement l’intention de profiter de cette belle occasion. Au contraire, son avant-projet de loi visant à transposer la directive en législation belge laisse la porte grande ouverte à la fraude dans le domaine des adjudications de marchés publics. Dans sa version actuelle, le texte donne la prééminence au seul et unique critère du prix pour décider d’une attribution, sans tenir compte de normes sociales et durables.

Ceci est en contradiction totale avec l’esprit de la directive européenne qui stipule que « les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas uniquement utiliser le prix ou le coût comme seul critère d’attribution ou limiter cette utilisation à certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs ou certains types de marchés ».

Il y a deux mois à peine, le gouvernement, en la personne du Secrétaire d’état monsieur Tommelein, et l’ensemble des acteurs du secteur de la construction convenaient d’un plan concret de 40 mesures contre la concurrence déloyale. Malgré les engagements réciproques, le gouvernement fait le choix d’une interprétation minimaliste de la directive sur les marchés publics. Aucune mesure de contrôle efficace n’est prévue, la place est laissée à la dérégulation et à la prédominance du prix.

Nous dénonçons de manière sévère ce choix politique néfaste. Nous demandons une révision sérieuse de l’avant-projet de loi, afin que les marchés publics contribuent de manière exemplaire à la protection des droits sociaux et des conditions de travail des travailleurs belges et étrangers dans notre pays.