La nouvelle réglementation en matière de crédit-temps est désormais totalement d'application

Depuis le 1er juin, les AR manquants concernant la nouvelle règlementation en matière de crédit-temps ont été publiés. Passage en revue de ces publications.

Depuis le 1er avril, une nouvelle réglementation en matière de crédit-temps est d'application. Mais le fait que tous les arrêtés d'exécution du gouvernement n'étaient pas prêts, occasionnait certains problèmes. Tout est rentré dans l'ordre depuis ce 1er juin.

La semaine dernière, les trois derniers AR ont été publiés. Ce qui signifie que la nouvelle réglementation en matière de crédit-temps est désormais entièrement d'application :

  • Le crédit-temps avec motif "soins" est étendu. Vous pouvez désormais utiliser les 51 mois, à la place des 48 mois. Les allocations d'interruption de l'ONEM restaient toutefois limitées à 48 mois. Depuis le 1er juin, les allocations sont elles aussi étendue à 51 mois.
  • Les parents célibataires qui avaient recours à un congé thématiques (congé parental, congé palliatif ou congé pour assistance médicale) voyaient leurs congés thématiques devaient également percevoir des indemnités plus élevées au 1er avril mais la loi n'était pas encore prête. C'est désormais chose faite avec le nouvel AR.
  • Enfin, un AR devait apporter des modifications en ce qui concerne le congé thématique pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Depuis le 1er juin, les parents et les enfants de son cohabitant légal sont également considéré comme membres de la famille du travailleur. Et l'attestation médicale délivrée par le médecin traitant doit désormais mentionner que les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption complète ou partielle à côté de l'éventuelle assistance professionnelle dont la personne peut bénéficier. 

Plus d'info sur la nouvelle réglementation dans la brochure de la FGTB