Intervention pour la garde d’enfants
Le Fonds de Sécurité d’Existence du secteur intervient dans les frais de garde d’enfants depuis le 1er janvier 2017.
Le Fonds de Sécurité d’Existence du secteur intervient dans les frais de garde d’enfants depuis le 1er janvier 2017.
Qui y a droit ?
Tous les travailleurs qui, pendant la période de garde d’enfants, sont liés par un contrat de travail à un employeur qui relève de la Commission paritaire 314 et ont des enfants de moins de 3 ans gardés dans un milieu d’accueil agréé. Attention : Si les deux parents travaillent dans le secteur, chaque parent a droit à l’intervention, sauf si les deux sont employés chez le même employeur.
Quel est le montant octroyé ?
L’intervention est fixée à € 5 par jour de garde effective, aussi longtemps que l’enfant n’a pas atteint l’âge de trois ans, indépendamment du nombre d’heures de garde par jour. L’intervention s’élève à maximum € 600 par enfant par an, pour chaque travailleur bénéficiaire.
Quelles pièces justificatives fournir ?
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1) Lors de la première demande, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant pour qui vous demandez une intervention ou tout autre document qui prouve votre lien de filiation avec l’enfant concerné.
2) Le formulaire de demande dûment complété que vous pouvez obtenir auprès de votre section FGTB ou le site web de la Centrale Générale - FGTB.
3) Une copie de l’attestation fiscale concernant les dépenses en matière de garde d’enfants qui renseigne les jours d’accueil de l’année concernée pour laquelle vous demandez une intervention. Les deux parents peuvent utiliser la même attestation.
Comment en faire la demande ?
Vous pouvez introduire votre demande directement auprès de votre section FGTB.