Crédit-temps et congé thématique en vue ? Ne trainez pas !

Malgré notre opposition, le gouvernement vient de décider de nouvelles mesures visant à réaliser des économies sur les régimes de crédit-temps, les emplois de fin de carrière et les congés thématiques. 

Si vous avez l’intention d’utiliser un de ces systèmes, nous vous conseillons  d’introduire votre demande au plus vite et si possible, avant le 1/1/2023. 

De cette manière, vous pourrez encore bénéficier de l’ancien système de crédits-temps-emplois fin de carrière, plus avantageux.  

N’hésitez pas à demander l’aide de votre section locale, vous y recevrez des conseils afin de remplir votre demande de manière aussi complète que possible et être ainsi sûr de respecter cette échéance serrée. 

Voici un aperçu des principales modifications qui entrent en vigueur en janvier 2023 et 2024:

Modifications concernant le crédit-temps avec motif de soins à son enfant – à partir du 1er janvier 2023/2024:

Dans le système actuel, en tant que travailleur vous pouvez demander un crédit-temps à temps plein, mi-temps ou 1/5e avec motif pour vous occuper d’un enfant de moins de 8 ans. Ce crédit-temps doit être demandé et prendre cours avant le 8ème anniversaire de l’enfant.

Pour les nouvelles demandes introduites à  partir du 1er  janvier 2023 :

  • le crédit-temps à temps plein ne pourra plus être demandé que pour soins à son enfant de moins de 5 ans et ce crédit-temps devra prendre cours avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans. La limite d’âge pour le crédit-temps à mi-temps et à 1/5ème reste fixée à 8 ans. 
  • Par ailleurs, le délai maximum est raccourci : au lieu des 51 mois calendrier de crédit-temps pour soins à son enfant, il ne sera plus possible de demander que 48 mois. 

Pour les nouvelles demandes introduites à  partir du 1er  janvier 2024 :

  • Renforcement de la condition d’ancienneté dans l’entreprise : il faudra désormais justifier d’une ancienneté de 3 ans au lieu de 2 ans actuellement pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps. 
  • A savoir:  le congé parental – qui n’est pas un crédit-temps classique mais un congé thématique n’est pas concerné par ces modifications et reste inchangé. 

Modification pour tous les crédits-temps – à partir du 1er janvier 2023

  • Crédit-temps à temps plein : une condition d’occupation est introduite durant les 12 mois précédant la notification écrite (à ne pas confondre avec la condition d’ancienneté). 
  • Crédit-temps à mi-temps : pour avoir droit au crédit-temps à mi-temps, le travailleur devra avoir été occupé à temps plein (plutôt qu’à 3/4 temps) les 12 mois précédant la notification écrite. 

La période maximale pour les quatre autres motifs (soins palliatifs, soins à un membre de la famille gravement malade, soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans et assistance ou soins à un enfant mineur gravement malade), reste de 51 mois. 

Modifications relatives aux allocations – à partir du 1er janvier 2023

Pour tous les régimes de congé (congés généraux et thématiques), des mesures d’économies seront introduites sur les allocations. Deux allocations sont même supprimées : 

  • Suppression de l’allocation plus élevée pour les travailleurs qui prennent un crédit-temps et qui sont occupés depuis au moins 5 ans auprès du même employeur.  
  • Suppression de l’allocation plus élevée pour les plus de 50 ans qui prennent un crédit-temps ou un des congés thématiques). 

Pour finir…

Attention ! Pour tous ces systèmes, l’employeur dispose de 3 mois (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et jusqu'à 6 mois (pour les entreprises de moins de 20 salariés) pour répondre à votre demande. 

Essayez donc de trouver un accord avec votre employeur le plus rapidement possible.  Cela vous permettra de soumettre votre dossier de candidature à l'ONEM dans les délais (=avant le 31/12/2022).

Nous le répétons : contactez votre section régionale. Avec son aide, vous pourrez introduire une demande en bonne et due forme.