En 2024, les aide-ménagères ont poursuivi l'entreprise de titres-services Het Poetsbureau devant les tribunaux, car l’entreprise refusait de verser les salaires minimums convenus à ses travailleuses. Le tribunal n’avait cependant pas donné suite à cette demande, permettant ainsi à 10 millions d’euros de finir directement dans les poches des actionnaires. En appel, les aide-ménagères ont toutefois obtenu gain de cause.

Le gouvernement flamand et l'ONSS saisissent également la justice

Les procédures judiciaires ne se limitent pas aux syndicats. La pression sur Het Poetsbureau a encore augmenté suite à la décision du gouvernement flamand et de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) de les poursuivre eux aussi en justice. L'ONSS a rejoint la procédure judiciaire en cours contre l'entreprise, affirmant avoir subi une perte de revenus. En effet, Het Poetsbureau aurait payé moins de cotisations sociales grâce à un montage de contrats à temps partiel. En raison de ces irrégularités, le gouvernement flamand a d'ailleurs déjà retenu une partie des subventions destinées à l'entreprise.

Changements structurels au sein de Het Poetsbureau

Entre-temps, de récents changements structurels ont eu lieu au sein de l'organisation de Het Poetsbureau. Une ancienne entité juridique, Ariël Thuisdiensten, a été réactivée et rebaptisée Stimmer bv, sous laquelle sont désormais regroupés les bureaux de Het Poetsbureau. De plus, depuis le 1er janvier 2026, les nouvelles travailleuses ne sont plus engagées via Transformics (semaine de 35 heures de travail), mais bénéficient d'un contrat de travail chez Stimmer bv, où s'applique la semaine de 38 heures.

La Cour du travail donne raison aux aide-ménagères

En tant que syndicats, nous nous réjouissons de l'arrêt de la Cour du travail et du fait que, cette fois, la décision soit en faveur des aide-ménagères. Cela confirme que les accords sectoriels, notamment concernant les salaires minimums, doivent être respectés. C’est un signal important indiquant qu’on ne peut pas simplement priver les travailleuses de ce à quoi elles ont droit.

Nous appelons Het Poetsbureau à se plier à cet arrêt et à appliquer les salaires corrects à toutes les aide-ménagères concernées, le plus rapidement possible et avec effet rétroactif. Cet arrêt doit mener à des améliorations concrètes sur le terrain, au respect de la CCT dans l'ensemble du secteur, ainsi qu'au respect de ces travailleuses acharnées qui exercent leur métier au salaire minimum, sous forte pression et au prix de douleurs physiques et d'une santé dégradée à cause de leur travail.

Nous appelons également la ministre Demir mais aussi les ministres des autres régions à veiller à ce que l’entreprise respecte les CCT et la législation en vigueur, et à prendre les mesures nécessaires si ce n’est pas le cas. Les syndicats soulignent que d’autres entreprises ne paient pas non plus le salaire horaire correct. Les responsables politiques doivent mettre un terme aux abus dans ce secteur.

Pour rappel : le 9 mars 2023, trente aide-ménagères ont déposé une requête auprès du tribunal du travail de Hasselt contre leur employeur, l'entreprise de titres-services Het Poetsbureau. Depuis 2021, celle-ci refusait de payer les salaires minimums sectoriels convenus, fixés dans une CCT et rendus obligatoires par le ministre de l'Emploi… Et ce, alors qu’elle en avait les moyens : Het Poetsbureau n'a jamais appliqué de réduction effective du temps de travail avec compensation salariale, mais a bénéficié de réductions d'ONSS pour 100 % de ses travailleuses. De plus, l'entreprise était (et reste) subsidiée à hauteur de 70 % par l'argent public. Les pratiques de Het Poetsbureau, ont permis aux actionnaires de se répartir 10 millions d’euros aux dépens des aide-ménagères qui travaillent dur.

Nous remercions les aide-ménagères pour leur persévérance. Ensemble, nous continuerons à nous battre jusqu'à ce que chaque travailleuse soit payée correctement.