RCC - Prépension

Voici les différents régimes de chômage avec complément d’entreprise prévus au niveau sectoriel : 

RCC à partir de 59 ans – travail de nuit/ métiers lourds

Accessible aux travailleurs licenciés ayant atteint l’âge de 59 ans et justifiant d’un passé professionnel de 33 ans et ayant :

  • soit au moins 20 ans dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ;
  • soit travaillé au moins 5 ans durant les 10 dernières années ou 7 ans durant les 15 dernières années dans un métier lourd;
  • ancienneté de 5 ans dans l’entreprise.

La CCT sectorielle est d’application jusqu’au 30 juin 2021.

Le travailleur qui réunit les conditions prévues et dont le délai de préavis expire après le 30 juin 2021 maintient le droit à l’indemnité complémentaire.

Pour que le travailleur puisse accéder à ce système de prépension, il faut que l’employeur adhère au régime instauré. L’adhésion peut prendre la forme :

  • d’une convention collective d’entreprise ;
  • ou d’un acte d’adhésion ;
  • ou se traduire par une modification du règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

RCC à partir de 59 ans - 40 ans de carrière

Accessible aux travailleurs qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d’au moins 40 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié et :

  • âgés de 59 ans ou plus ; 
  • ancienneté de 5 ans dans l’entreprise.

La CCT sectorielle est d’application jusqu’au 30 juin 2021.

Le travailleur qui réunit les conditions prévues et dont le délai de préavis expire après le 30 juin 2021 maintient le droit à l’indemnité complémentaire.

Pour que le travailleur puisse accéder à ce système de prépension, il faut que l’employeur adhère au régime instauré. L’adhésion peut prendre la forme :

  • d’une convention collective d’entreprise ;
  • ou d’un acte d’adhésion ;
  • ou se traduire par une modification du règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Les régimes de RCC interprofessionnels sont également d’application dans le secteur.

Pour plus d’infos, vous pouvez toujours contacter votre délégué syndical ou votre section CG locale.