Frais de déplacement

Les interlocuteurs sociaux de la CP 100 n'ont pas encore conclu de CCT sectorielle spécifique sur les frais de déplacement. C'est donc la CCT n°19 octies du CNT qui règle pour le secteur l'indemnité pour les frais de déplacement.

Par train

L'employeur doit rembourser une partie du prix de la carte-train. Le montant de l'intervention patronale est fixé forfaitairement tous les deux ans, en fonction du type de titre de transport et de la distance parcourue.

Autres transports en commun

L'intervention de l'employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres.

Il y a toutefois lieu d'opérer une distinction :

  • lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention patronale est celle prévue pour le train mais se limite à 75% du prix réel du transport
  • lorsque le prix du transport est fixe quel que soit la distance, une intervention de 71,8% du prix réel du transport s'applique mais celle-ci est limitée à l'intervention prévue pour le train pour une distance allant jusqu'à 7 kilomètres.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 5 km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail ; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.

Transport privé

L'intervention de l'employeur dans le transport privé n'est pas obligatoire.

Une intervention peut toutefois être réglée au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise. Les secteurs et entreprises peuvent prévoir des conditions spécifiques au remboursement des frais de transport privé (comme par exemple un pourcentage d'intervention patronale supérieur à l'intervention légale dans le prix de la carte-train, ….).