Une nouvelle législation concernant l'incapacité de travail est entrée en vigueur le 28 novembre 2022. Elle stipule qu’un certificat d’incapacité de travail n’est désormais plus nécessaire pour le premier jour de maladie.

Comment cela se passe-t-il ?

La nouvelle loi stipule que, trois fois par année calendrier, le travailleur est dispensé de présenter un certificat d’incapacité de travail pour le premier jour de maladie. Cela vaut pour toutes les entreprises occupant au moins 50 travailleurs. Les entreprises avec moins de 50 travailleurs peuvent déroger à cette nouvelle règle, mais uniquement si une nouvelle CCT* d’entreprise est conclue à ce sujet ou que le règlement de travail est adapté dans ce sens. 

Qu’est-ce qui est également important ?

Cette loi s’applique aussi dans le cas où vous seriez malade pendant plus d’un jour ouvrable. Cependant, vous êtes toujours tenu d’avertir votre employeur de votre incapacité de travail dès le premier jour de maladie. Si, par exemple, vous êtes malade pendant trois jours, le premier jour ne doit pas être couvert par un certificat. Nous vous conseillons de le demander malgré tout à votre médecin traitant de sorte que vous ayez un certificat pour les trois jours de maladie. 

Pouvez-vous vous attendre à une visite du médecin contrôle au cours du premier jour sans certificat ?

L’employeur peut toujours envoyer un médecin contrôle, même si vous décidez de ne pas fournir de certificat pour le premier jour. À cette fin, il est (comme auparavant) toujours nécessaire de transmettre votre lieu de résidence à votre employeur s'il est différent de votre domicile fixe. 

Qu’est-ce que le premier jour de maladie ?

Si vous avez déjà fourni des prestations au cours du jour où vous tombez malade (et que vous devez donc rentrer chez vous), il ne faut de toute façon pas justifier cette absence au moyen d’un certificat d’incapacité de travail.

Et si vous changez d'employeur ?

Vous avez droit à trois fois la dispense par contrat de travail. Si vous changez d'employeur, le compteur est remis à zéro. Cela vaut donc également pour les personnes ayant deux (ou plusieurs) emplois : par contrat de travail, vous avez le droit de vous absenter 3 x 1 jour pour raison de maladie sans certificat d’incapacité de travail.

* convention collective de travail