Droit à la formation
Il est octroyé aux travailleurs un congé payé servant à préparer l'examen de cours professionnels, dans les conditions suivantes :
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la durée du congé payé est de minimum trois jours et de maximum six jours civils : des critères objectifs seront fixés paritairement sur le plan de l'entreprise pour déterminer la durée du congé en question, en fonction des difficultés de l'examen à subir; |
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il doit s'agir d'un perfectionnement professionnel en rapport avec les activités de l'entreprise; |
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l'octroi de cet avantage est subordonné à la réussite de l'examen; |
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le travailleur doit rester au service du même employeur un an après l'examen; |
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la fréquentation des cours et, dans la mesure du possible, l'octroi du congé, ne peuvent perturber ni les travaux en équipes, ni les prestations normales ou supplémentaires. |
Si un travailleur de jour a déjà commencé un cours professionnel, on évitera de le mettre en shift pour ne pas entraver la continuation de la fréquentation de ce cours.
Les travailleurs qui profitent du congé-éducation payé, ne peuvent pas le cumuler avec les avantages prévus dans cet article.
Les entreprises communiquent annuellement le niveau de leur effort en formation (la totalités des initiatives internes et externes) ; cette information est fournie au CE (à défaut à la DS) sur base du bilan social.
En exécution de l'article 12, 1° et 13 § 1er de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, au niveau de l'entreprise, un effort de formation de 4 jours en moyenne par an (calcule en par équivalents temps plein) doit être réalisé, au niveau de l'entreprise.