Régime de pension sectoriel complémentaire

Dans le secteur du lin, un fonds de pension sectoriel existe depuis 1999. 

Le plan prévoit les garanties suivantes:

  • le versement d’un capital en cas de vie à la date d’expiration de la police (cette date correspond à la date légale de la pension)
  • le versement d’un capital en cas de décès, au profit des bénéficiaires. 

La prime totale s’élève à 0,60% du salaire. 0,57% du salaire est affecté au financement de la constitution d’une pension complémentaire et 0,03% du salaire est affecté au financement des prestations de solidarité.