Entreprises avec délégation syndicale

L'accord sectoriel 2023-2024 prévoit la possibilité de conclure une cct pour l'intégralité de la marge salariale. La date limite pour cet accord est le 15 décembre 2023.

Si aucun accord n'est conclu dans l'entreprise à cette date, il est fait application du même dispositif que pour les entreprises sans délégation syndicale.

Entreprises sans délégation syndicale

Les travailleurs des entreprises dont le résultat d'exploitation est positif recevront une prime de pouvoir d'achat unique de 250 € au plus tard le 15 décembre 2023.  Cette prime de pouvoir d'achat est versée au prorata des prestations réalisées au cours de la période de janvier à décembre 2022. Le chômage économique et le chômage temporaire force majeure corona/ chômage énergétique sont assimilés.