Une délégation syndicale peut être instituée dans chaque entreprise de la préparation du lin occupant habituellement en moyenne 35 ouvriers au moins pendant les troisième et quatrième trimestres de l’année civile précédente, dont la moitié est affiliée à l’une des organisations syndicales signataires. Le nombre de membres est en fonction du nombre d’ouvriers dans l’entreprise.