Dans chaque entreprise textile et de la bonneterie occupant habituellement en moyenne au moins 35 employés barémisables[1], il peut être institué une délégation syndicale, à la condition que 17 membres au moins de ce personnel en formulent la demande par écrit, soit directement auprès de l’employeur, soit auprès des organisations syndicales qui en informeront l’employeur.

Les travailleurs intérimaires et les travailleurs à domicile entrent en ligne de compte pour le calcul du seuil. Le nombre de membres est en fonction du nombre d’employés dans l’entreprise. A partir du 1^er janvier 2024, la condition concernant une ancienneté minimale de 3 ans dans le secteur textile dans le cadre des conditions à remplir pour pouvoir être désigné comme représentant syndical, est supprimée.

Lorsque le nombre d’employés est inférieur à 30 pendant 4 trimestres consécutifs, un scénario d’extinction entre en action. De nouveaux représentants syndicaux ne sont pas désignés et le mandat en cours des représentants syndicaux prend automatiquement fin à la date des élections sociales suivantes.

[1] Un employé barémisable est un employé dont la fonction répond aux critères d’une des six catégories reprises dans la classification des fonctions.