13ème mois - prime de fin d'année
La prime de fin d’année minimale est fixée à 100% de la rémunération de base du mois de décembre. La prime est payée avant le 25 décembre de l’année en cours. Pour les représentants de commerce est la prime de fin d’année plafonnée à 2.239 € et payable au plus tard en janvier.
La prime est allouée si vous avez au 31 décembre de l'année en cours, au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Si vous remplissez la condition d’ancienneté vous avez le droit à la prime au prorata d'un douzième du montant, par mois effectivement presté pendant l'année considéré, allant du 1er janvier au 31 décembre.
Voici les périodes d’absence qui sont assimilées à du temps de travail presté : les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail (12 mois), les absences pour maladie ou congé de maternité (6 mois), les jours de vacances annuelles légales, les jours fériés légaux, les absences justifiées de type « petit chômage », les absences dans le cadre du congé- éducation et la promotion sociale, les congés syndicaux et le congé pour l’exercice d’un mandat politique à temps partiel, le congé de paternité, le congé d’adoption et les jours de chômage économique (maximum 60 jours), la période couverte par le régime sectoriel de sécurité d’existence pendant l’écartement obligatoire en cas de grossesse et de congé d'allaitement (nouveau!).