Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014 une nouvelle réglementation est en vigueur en matière de délais de préavis. Cela représente un pas important dans l’élimination des discriminations entre ouvriers et employés. Cette réglementation n’est cependant pas simple.

D’où le conseil suivant: en cas de licenciement, prenez toujours contact avec votre délégué syndical ou votre section. Y compris lorsque vous souhaitez démissionner.

Nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2014

En cas de licenciement à partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties.

La 1ère partie est calculée sur base de l’ancienne réglementation d’application dans le secteur de l’entretien du textile au 31 décembre 2013 et de l’ancienneté acquise à cette date.

EMBAUCHES AVANT LE 1/1/2012

Les délais de préavis suivants sont d’application lorsque le congé est donné par l’employeur:

  • 28 jours: moins de 6 mois ancienneté
  • 35 jours: entre 6 mois et moins de 5 ans d’ancienneté
  • 42 jours: entre 5 et moins de 10 ans d’ancienneté
  • 56 jours: entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté
  • 84 jours: entre 15 et moins de 20 ans d’ancienneté
  • 112 jours: 20 ans d’ancienneté et plus.

Les délais de préavis suivants sont d’application lorsque le congé est donné par le travailleur:

  • 14 jours: moins de 6 mois d’ancienneté
  • 14 jours: entre 6 mois et moins de 5 ans d’ancienneté
  • 14 jours: entre 5 et moins de 10 ans d’ancienneté
  • 14 jours: entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté
  • 14 jours: entre 15 et moins de 20 ans d’ancienneté
  • 28 jours: 20 ans d’ancienneté et plus.

Attention: en cas de moins de 6 mois d’ancienneté, le règlement du travail peut prévoir des délais de préavis raccourcis. Il faut donc vérifier si c’est le cas.

EMBAUCHES APRES LE 1/1/2012

Pour les travailleurs embauchés après le 1er janvier 2012 et uniquement lorsque le congé est donné par l’employeur, il faut prendre en compte les délais de préavis suivants pour l’ancienneté acquise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013:

  • 28 jours: moins de 6 mois d’ancienneté
  • 40 jours: entre 6 mois et moins de 5 ans d’ancienneté.

Lorsque le congé est donné par le travailleur, ce sont les mêmes délais de préavis qui restent d’application que pour les embauches avant le 1/1/2012.

La 2ième partie est calculée sur base de la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et de l’ancienneté acquise à partir du 1 janvier 2014 jusqu’à la date du licenciement.

ANCIENNETÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2014 JUSQU’À LA DATE DU LICENCIEMENT DÉLAIS DE PRÉAVIS À RESPECTER LORSQUE LE CONGÉ EST DONNÉ PAR L’EMPLOYEUR
< 3 mois 2 semaines
≥3 mois à <6 mois 4 semaines
≥6 mois à <9 mois 6 semaines
≥9 mois à <12 mois 7 semaines
≥12 mois à <15 mois 8 semaines
≥15 mois à <18 mois 9 semaines
≥18 mois à <21 mois 10 semaines
≥21 mois à <24 mois 11 semaines
≥2 ans à <3 ans 12 semaines
≥3 ans à <4 ans 13 semaines
≥4 ans à <5 ans 15 semaines
A partir de 5 ans d’ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite sur la base de trois semaines par année d’ancienneté entamée.
A partir de la 20ième année d’ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite de deux semaines par année d’ancienneté entamée.
A partir de 21 ans d’ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite sur la base d’une semaine par année d’ancienneté entamée.
En cas de congé donné par l’employeur en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, les délais de préavis peuvent être réduits à 26 semaines au minimum si l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

 Lorsque le travailleur donne lui-même sa démission, ce sont les délais de préavis suivants qui doivent être respectés :

ANCIENNETÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2014 JUSQU’À LA DATE DU LICENCIEMENT DÉLAIS DE PRÉAVIS À RESPECTER LORSQUE LE CONGÉ EST DONNÉ PAR LE TRAVAILLEUR
< 3 mois 1 semaine
≥3 mois à <6 mois 2 semaines
≥6 mois à <12 mois 3 semaines
≥12 mois à <18 mois 4 semaines
≥18 mois à <24 mois 5 semaines
≥2 ans à <4 ans 6 semaines
≥4 ans à <5 ans 7 semaines
≥5 ans à <6 ans 9 semaines
≥6 ans à <7 ans 10 semaines
≥7 ans à <8 ans 12 semaines
A partir de 8 ans et plus 13 semaines

Pour les travailleurs dont le contrat de travail ne prend cours qu’à partir du 1er janvier 2014, le calcul du délai de préavis se limite bien évidemment à la 2e partie.