Engagements d’emploi
En cas de licenciement(s) pour des raisons économiques ou techniques, il existe une procédure spécifique de concertation préalable. Si l’employeur procède au licenciement pour des raisons économiques ou techniques sans une concertation préalable, une indemnisation forfaitaire de € 991,57 doit être payée par travailleur licencié.