La loi relative à l’instauration d’un statut unique pour les ouvriers et employés entendait mettre fin aux différences dans les délais de préavis entre les 2 statuts.

Nous distinguons 2 possibilités :

• Si vous étiez en service à partir du 1er janvier 2014, les nouveaux délais de préavis s’appliquent en cas de licenciement
• Si vous étiez en service avant le 1er janvier 2014, on devra faire une ‘photo’. Pour la première période, jusqu’au 31 décembre 2013, les ‘anciens’ délais de préavis sectoriels sont d’application. À partir du 1er janvier 2014, on utilise les nouveaux délais de préavis. La somme des deux parties correspond à la période de préavis totale. 
  • Pour le calcul des ‘anciens’ délais de préavis sectoriels, une distinction est faite entre les contrats de travail qui ont commencé avant et après le 01.01.2012.

Indemnité en compensation du licenciement

Une indemnité en compensation du licenciement (ICL) est prévue pour les ouvriers déjà en service avant 2014 et licenciés après le 1er janvier 2014. C’est l’ONEm via le service chômage du syndicat qui paie cette ICL. Il s’agit d’un montant net (exonéré d’ONSS et de précompte professionnel). Elle est également due en cas de RCC, mais ne peut être cumulée avec des allocations de chômage.

Via notre tableau Excel, calculez facilement votre préavis. Il y a un tableau en cas de démission et un autre en cas de licenciement par l’employeur.

Attention: ce calcul est purement indicatif. Pour 100 % de certitude, consultez votre section régionale.