Contrats

Si les prestations de travail sont rémunérées par des titres-services, le travailleur est lié par un type particulier de contrat de travail : " le contrat de travail Titres - services ".

Ainsi, au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche du travailleur, un contrat de travail individuel doit être conclu par écrit. Un travailleur peut conclure plusieurs contrats de titres-services d'une durée déterminée (à compter du 1er jour auprès de l'employeur), même consécutivement, durant une période de 3 mois, sans donner lieu à un contrat à durée indéterminée.

Si au terme de ces 3 mois, vous travaillez toujours chez cet employeur, votre contrat est automatiquement à durée indéterminée.

Période d'essai

Nouvelle législation à partir du 1er janvier 2014 : pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014, il est interdit d'intégrer une période d'essai.

Durée minimale de chaque prestation

Chaque prestation est de 3 heures minimum. Cela signifie qu'en principe, la prestation effectuée chez chaque client ne peut, en aucun cas, être inférieure à 3 heures.

Durée minimale du travail hebdomadaire

Comme déjà dit, dès la 1ère journée de travail du 4ème mois chez le même employeur, un contrat durée indéterminée doit être conclu. Celui-ci doit également stipuler si vous travaillerez à temps plein ou à temps partiel.

Si vous avez conclu un contrat de travail titres-services à temps partiel, la législation prévoit 2 possibilités en ce qui concerne le temps de travail hebdomadaire minimum :

• Si vous avez droit en plus de votre salaire à des allocations de chômage (ou allocation de garantie de revenus), un revenu d'intégration ou une aide sociale financière, vous devez avoir un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de minimum 13 heures ;
• Si vous bénéficiez d'une allocation complémentaire, la législation prévoit une durée hebdomadaire de 10 heures.

Attention : Nous vous conseillons de conclure un contrat de travail titres-services pour une durée de travail hebdomadaire de minimum 13 heures.

Pourquoi ?

Ce contrat vous permet de toujours conserver la totalité de vos droits sociaux et (éventuellement) de poursuivre la constitution de ceux-ci ! Il s'agit entre autres des allocations de chômage, des indemnités de maladie, des allocations familiales, du maintien des droits et des droits de pension.