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Le travail

Mardi 18 Novembre 2014

Fermeture d’entreprise pour vacances annuelles? Pensez à négocier.

En Belgique, tout travailleur a droit à un minimum de 20 jours de congés payés par an, à condition d’avoir travaillé durant toute l’année qui précède. Il a alors tout le loisir de poser ses jours comme bon lui semble durant l’année civile. Dans certaines entreprises et dans certains secteurs, la règle est différente. Une partie de ces congés obligatoires est englobée dans une période de fermeture d’entreprise. Le choix de cette période fait l’objet d’un accord au CE et doit être idéalement annoncé avant le 1er janvier 2015.

L’employeur ne peut pas imposer la période de congé collectif de son propre chef. Certaines commissions paritaires imposent une fermeture collective pour les vacances annuelles Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter cette période. C’est le cas pour le secteur de la construction avec la période de « congé du bâtiment ». Ces jours de fermeture sont fixés au niveau régional.

Si rien n’est fixé à ce sujet au niveau sectoriel, la période de fermeture doit être fixée par le Conseil d’entreprise. Si aucun accord n’aboutit, c’est alors à la direction et à la délégation syndicale de trouver une solution. Si aucune délégation n’est en place dans l’entreprise, la période doit être approuvée par l’ensemble des travailleurs.

La réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit pas de période au cours de laquelle les dates de vacances collectives doivent être décidées. Cependant, il est conseillé de la déterminer au plus tard avant le 1er janvier 2015. Un avis reprenant l'accord concernant les jours des vacances collectives doit alors être affiché dans les locaux de l'entreprise.

Une fois décidée, la période de vacances collectives doit obligatoirement figurer dans le règlement de travail et une copie de cet avis doit être remis à chaque travailleur. La durée de la fermeture collective ne peut jamais être supérieure à la durée maximale des vacances annuelles. Une fermeture collective ne peut donc jamais dépasser 4 semaines, étant donné que les travailleurs ont droit à un maximum de 20 jours de vacances annuelles (24 dans le régime de 6 jours par semaine).

Toutefois, si la période de la fermeture collective dépasse 4 semaines, l’employeur est tenu de payer aux travailleurs le salaire normal pour la période du dépassement. Les travailleurs qui, pour une raison ou une autre, ont insuffisamment de jours de vacances (occupation incomplète durant l’année qui précède l’année des vacances, par exemple), peuvent bénéficier d’une allocation de chômage pendant la période de la fermeture collective. Dans ce cadre, l’employeur doit remettre aux travailleurs concernés le document C3.2.

Organes compétents :
  • CE - Conseil d'Entreprise
  • DS - Délégation Syndicale