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SCP 322.01 - Titres-services

Le secteur des titres-services compte +- 2.300 entreprises agrées. Au total, il occupe plus de 140.000 travailleurs (essentiellement des femmes). Le régime des titres-services, qui fut instauré en 2004, permet aux particuliers de rémunérer une entreprise agrée pour des prestations à caractère domestique.

Ces prestations sont presque exclusivement effectuées à domicile ce qui équivaut au lieu de travail pour cette catégorie de travailleurs. Les conditions de travail et de salaire sont fixées par un accord sectoriel. Nous essayons d’améliorer tous les 2 ans ces conditions de salaire et de travail.

Intitulé de la commission paritaire : Entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (Titres-services)

Travailler dans le système des titres-services

Contrats

Si les prestations de travail sont rémunérées par des titres-services, le travailleur est lié par un type particulier de contrat de travail : " le contrat de travail Titres - services ".

Ainsi, au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche du travailleur, un contrat de travail individuel doit être conclu par écrit. Un travailleur peut conclure plusieurs contrats de titres-services d'une durée déterminée (à compter du 1er jour auprès de l'employeur), même consécutivement, durant une période de 3 mois, sans donner lieu à un contrat à durée indéterminée.

Si au terme de ces 3 mois, vous travaillez toujours chez cet employeur, votre contrat est automatiquement à durée indéterminée.

Période d'essai

Nouvelle législation à partir du 1er janvier 2014 : pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014, il est interdit d'intégrer une période d'essai.

Durée minimale de chaque prestation

Chaque prestation est de 3 heures minimum. Cela signifie qu'en principe, la prestation effectuée chez chaque client ne peut, en aucun cas, être inférieure à 3 heures.

Durée minimale du travail hebdomadaire

Comme déjà dit, dès la 1ère journée de travail du 4ème mois chez le même employeur, un contrat durée indéterminée doit être conclu. Celui-ci doit également stipuler si vous travaillerez à temps plein ou à temps partiel.

Si vous avez conclu un contrat de travail titres-services à temps partiel, la législation prévoit 2 possibilités en ce qui concerne le temps de travail hebdomadaire minimum :

  • Si vous avez droit en plus de votre salaire à des allocations de chômage (ou allocation de garantie de revenus), un revenu d'intégration ou une aide sociale financière, vous devez avoir un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de minimum 13 heures ;
  • Si vous bénéficiez d'une allocation complémentaire, la législation prévoit une durée hebdomadaire de 10 heures.

Attention : Nous vous conseillons de conclure un contrat de travail titres-services pour une durée de travail hebdomadaire de minimum 13 heures.

Pourquoi ?

Ce contrat vous permet de toujours conserver la totalité de vos droits sociaux et (éventuellement) de poursuivre la constitution de ceux-ci ! Il s'agit entre autres des allocations de chômage, des indemnités de maladie, des allocations familiales, du maintien des droits et des droits de pension.

Points d'attention

Ci-dessous, vous trouverez quelques situations vécues sur le terrain. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas de prendre contact avec votre bureau de la FGTB local.

Absence de l'utilisateur

Lorsque le client est absent et que vous ne pouvez pas commencer à travailler, il y a néanmoins obligation de vous payer les heures prévues!

Activités autorisées

Les activités autorisées sont les suivantes: l'aide-ménagère. Il s'agit de l'aide chez un client habitant en Belgique, qui:

  • Est effectuée au domicile de ce client
    • Le nettoyage de l'habitation
    • Le nettoyage des vitres
    • La lessive
    • Le repassage
    • Des petits travaux de couture (p.e. raccommodage)
    • La préparation de repas
  • Est effectuée hors du domicile de ce client
    • Faire les courses pour ce particulier
    • Faire le repassage de ce particulier y compris les petits travaux de couture occasionnels dans un local de l'employeur
    • Transporter une personne moins mobile ou une personne âgée

Attention : l'entretien des communs du bâtiment ou le nettoyage, par exemple, de la salle d'attente d'un médecin, ne sont pas autorisés, pas plus que les travaux de peinture, de tapisserie ou de jardinage.

Travailler plus ou moins d'heures ?

Vous travaillez à temps partiel et - outre votre salaire - vous avez droit à une allocation complémentaire de l'ONEm (indemnité de garantie de revenu), un revenu d'intégration ou une assistance socio-financière à charge du CPAS ?

ET

Votre employeur vous propose des heures complémentaires ?

Attention : vous ne pouvez pas tout simplement refuser ! Vous risquez de perdre votre indemnité complémentaire de l'ONEm si vous refusez.

Avant toute décision, contactez votre section régionale de la FGTB.

Victime d'un accident du travail : que faire ?

  • Avertissez immédiatement votre employeur (éventuellement par téléphone) même si le travail n'est pas interrompu. Cette première démarche est très importante, même si la communication ne se fait qu'oralement: par la suite il faut mettre le tout sur le papier!
  • Transmettez une description aussi claire que possible de la situation qui a entraîné votre accident. Mentionnez les noms d'éventuels témoins, tant de ceux qui ont vu l'accident se produire (témoins directs) que des personnes auxquelles vous en avez parlé (témoins indirects).
  • Faites constater au plus vite les lésions par un médecin. Demandez à votre médecin de mettre ces constats sur papier.
  • Mettez également au courant votre mutuelle.

Frais de téléphone

Il peut arriver que vous deviez appeler quelqu’un (au téléphone), soit un client, soit le bureau, soit une application pour les chèques électroniques. Par principe, il s’agit de coûts incombant à l’employeur et non pas au travailleur.

Quelques entreprises dans le secteur ont déjà élaboré leur propre règlement. Ils donnent à leurs employé(e)s une indemnité téléphone mensuelle forfaitaire ou, parfois, un téléphone mobile avec un crédit d`appels pour des appels professionnelle.

Malheureusement à ce jour, il n’existe pas d’obligation sectorielle en la matière. Pas de règlement dans votre entreprise? Signalez-le à titresservices@accg.be. Cette information renforce notre position durant les négociations avec les employeurs.

Stationnement

Vous devez payer pour vous stationner près de chez un client ? Par principe, il s’agit de frais propre à l’employeur. Gardez votre ticket et déposez-le chez l’employeur. Il doit le rembourser.

Casser = payer ?

Un verre cassé ou une petit cadre photo qui tombe, ... ; un accident peut toujours arriver ! L’employeur doit avoir une assurance pour couvrir ce type d’accidents. Une aide-ménagère ne doit pas payer ce type de frais.

Crédit-temps

Crédit-temps et congés thématiques vous permettent de suspendre partiellement ou totalement votre temps de travail (4/5e ou temps partiel). Dans la plupart des cas, vous recevrez une allocation pendant la période d’interruption.

Une prime d’encouragement sectorielle est prévu. Plus d’info : www.fondstitresservices.be et cliquez sur 'prime incitative'. Vous pouvez aussi solliciter cette prime via votre section locale de la FGTB.

Voulez-vous savoir si vous pouvez bénéficier de l’un de ces systèmes ? Consultez notre brochure crédit-temps et congés thématiques et n’hésitez pas à contacter votre section locale de la FGTB.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) = Prépension

Tout le monde connait la prépension. Le système permettant d'arrêter plus tôt de travailler a été considérablement mis à mal ces dernières années et porte depuis 2012 le nom de Régime de chômage avec complément d'entreprise ou RCC. Le gouvernement de droite en place depuis octobre 2014, introduit de sérieuses réformes dans le RCC. Pour connaitre les informations les plus récentes, prenez contact avec votre délégué syndical ou votre section régionale la plus proche..

Formation des nouveaux travailleurs

Le Fonds de formation Titres-services libèrera des moyens pour les 9 heures (minimum, avec un maximum de 18 heures) de formation obligatoire pour les nouveaux travailleurs titres-services.

Quels travailleurs titres-services entrent en ligne de compte?

Les travailleurs nouvellement recrutés qui commencent une formation dans un délai de 3 mois à compter de la date de début de leur premier contrat de travail titres-services chez leur employeur et qui n'ont pas travaillé au cours des 6 mois précédents avec un contrat de travail titres-services.

Quelles formations entrent en ligne de compte?

Seules les formations organisées en externe ou en interne sont concernées. Les formations et le coaching sur le lieu de travail ne sont pas pris en compte par ce système.

Les formations doivent traiter de l'un des sujets suivants:

  • Ergonomie
  • Travail orienté client
  • Repassage ménager
  • Organisation du travail chez le client
  • Connaissance des produits et des matériaux
  • Prévention et sécurité

Vous voulez en savoir plus ? Contactez sans hésiter votre section locale de la FGTB.

Fonds de soutenabilité

En tant qu’organisation syndicale, nous voulons investir dans une politique de travail faisable pour les travailleurs titres-services.

A cette fin, tant en 2016 qu’en 2017, un montant de €1,25 million sera libéré et investi dans un « fonds de soutenabilité ».

A ce stade, les partenaires sociaux identifient 6 différents chantiers dans lesquels des initiatives peuvent être prises: Bien-être au travail / Coaching et concertation / Compétences / Fin de carrière / Combinaison travail et famille / Diversité.

Coaching

Grâce au fonds de soutenabilité, 225 travailleurs titres-services âgésd’au moins 45 ans suivront une formation de coach.

Une fois cette formation terminée, le travailleur coachera 3 nouveaux collègues sur une période d’un an et demi. Au total, 675 aides ménagères bénéficieront donc de coaching sur le terrain.

Nous voulons via ce coaching faire en sorte que les nouveaux travailleurs prennent un bon départ et qu’ils s’épanouissent dans le secteur. Le travailleur plus âgé qui devient coach devrait avoir des tâches plus diversifiées et physiquement moins pénibles.

Vous voulez devenir coach ? Contactez sans hésiter votre employeur ou votre délégué syndicale.

Prime d’encouragement

Une prime d’encouragement pour certaines formes de crédit-temps sectorielle est prévu. Plus d’info sur www.fondstitresservices.be (cliquez sur 'prime incitative').

Vous pouvez aussi solliciter cette prime via votre section locale de la FGTB.

Représentation syndicale

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque entreprise titres-services comptant au moins 20 travailleurs.

La délégation représente le personnel et constitue l'interlocuteur vis-à-vis de l'employeur pour tout ce qui concerne notamment l'information, les problèmes éventuels, la concertation relative à l'organisation du travail.

Congé pour raison impérieuse 

Certains évènements comme par exemple la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint, un incendie de la maison, une catastrophe naturelle donnent droit à un congé pour raison impérieuse, à raison de maximum 10 jours par an. Ces jours ne sont pas rémunérés, sauf si c'est prévu dans l'entreprise.

Petit chômage

Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations. Voici les plus fréquents:

  • Mariage du travailleur : 2 jours
  • Mariage d'un enfant du travailleur ou du conjoint (ou du cohabitant légal), d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur: le jour du mariage.
  • Naissance d'un enfant du travailleur (congé de paternité) : 10 jours à choisir par le travailleur dans les 30 jours à dater du jour de l'accouchement (3 jours payés par l'employeur, 7 jours par l'assurance maladie).
  • Décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur : 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur : 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur : le jour des funérailles.
  • Communion solennelle ou participation à la fête de la jeunesse laïque d'un enfant soit du travailleur, soit de son conjoint : Le jour de la cérémonie (si celle-ci tombe un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité : le jour habituel d'activité suivant ou précédant l'événement).
  • L'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption : Max. 6 semaines si l'enfant a moins de 3 ans, 4 semaines s'il est plus âgé. Les trois premiers jours avec maintien de salaire et l'assurance-maladie pour les autres jours.

Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté de cela, d'autres circonstances donnent droit au petit chômage.

(*) Cohabitants légaux et conjoints sont assimilés.

Ces salaires minimums sont indexés de 2% à chaque fois que l'index pivot est dépassé. Même si votre employeur vous rémunère à un taux supérieur du minimum, votre salaire sera indexé de 2% lorsque l'index pivot sera dépassé.

Salaires

A partir du 1/09/2017

Frais de déplacement

(A partir du 1/09/2017)

Prime de fin d'année

Vous avez droit à une prime de fin d'année à condition d'avoir été occupé durant 65 jours dans une entreprise titres-services de juillet de l'année précédente à juin de l'année en cours.

La prime de fin d'année équivaut à 4,50 % du salaire gagné dans la période juillet - juin.

Exemple : la prime de fin d'année est calculée sur base de votre salaire gagné dans la période de juillet de l'année précédente jusque juin de l'année en cours.

Le congé de grossesse est assimilé pour le calcul de la prime de fin d'année.

En ce qui concerne le calcul des 65 jours prestés (ou non) les jours de chômage économique (avec un maximum de 26 jours) seront pris en considération comme journées prestées.
considération comme journées prestées.

Prime syndicale

Toute personne affiliée à la FGTB et ayant travaillé 65 jours dans la période juillet-juin dans le secteur, a droit à une prime syndicale.

A partir de 2017, la prime syndicale s'élève à €105.

En ce qui concerne le calcul des 65 jours, les jours de chômage économique (avec un maximum de 26 jours) seront pris en considération comme journées prestées.

Frais de déplacement

Une indemnité de déplacement est accordée pour tous les déplacements (domicile - client/ client-client) quel que soit le mode de transport, et ce dès le premier kilomètre.

Du domicile au client / du client au domicile:

  • Si vous vous déplacez par vos propres moyens de transport ou en transport public, vous bénéficiez d'une intervention par journée prestée égale à 1/5 de l'intervention dans le coût d'une carte de train hebdomadaire pour la même distance (tableau).
  • Les déplacements par bicyclette donnent droit à une intervention de €0,23 par km.

Entre 2 clients :

Les déplacements par le train ou tout autre moyen de transport public sont remboursés à 100%.

En cas de déplacements au moyen de son véhicule personnel, l'indemnité s'élève à €0,13/km pour moins de 15 km entre 2 clients et à €0,15/km au-delà de 15 km entre 2 clients.

Pour les déplacements à bicyclette, l'intervention a été fixée à €0,23 par km.

Lors de courses pour le client:

Une indemnité de déplacement est accordée pour tous les moyens de transport à partir d'une distance minimale de 1 km.

Les déplacements en train ou par d'autres moyens de transports publics sont intégralement remboursés (100%).

Pour les déplacements au moyen de son véhicule personnel, l'indemnité s'élève à €0,2156 par km.

Pour les déplacements à bicyclette, l'intervention a été fixée à €0,23 par km.

Temps de déplacements

Il n'est pas exceptionnel qu'un travailleur titres-service effectue le même jour des prestations chez 2 clients.

Si le temps entre 2 clients est inférieur à 2 heures et que la distance entre les 2 clients est supérieure à 1 km, une prime est octroyée pour le temps perdu lors du déplacement entre les 2 clients. Cette indemnité correspond à un montant par kilomètre.

Cette indemnité s'élève à €0,10 par km avec un minimum de €0,59 par déplacement.

Vêtements de travail

L'employeur doit veiller à vous procurer les vêtements de travail appropriés. Il est tenu de vous les fournir gratuitement et dès votre premier jour de travail. Il doit également se charger de l'entretien et de la remise en état de vos vêtements de travail.

Au cas où vous vous chargez de l'entretien de vos vêtements de travail, vous devez recevoir une indemnité de votre employeur : €0,38 par jour entamé ou travaillé.

Des sanctions sont prévues si un employeur ne fournit pas de vêtements de travail et/ou ne se charge pas de l'entretien et de la remise en état.

  • €1,46 pour chaque jour entamé ou travaillé sans vêtements de travail.

Supplément chômage économique

Les travailleurs se retrouvant en chômage économique subissent une perte salariale substantielle. C'est pourquoi une indemnité complémentaire est prévue pour chaque jour du chômage économique. Cette indemnité s'élève à €2 par jour et doit être payée par votre employeur.

Attention !

Nous constatons que beaucoup d’employeurs utilisent dans certaines situations le système de chômage économique pour éviter le paiement du salaire à ses travailleurs. Cet usage est un usage abusif.

Il existe des accords sectoriels qui définissent clairement les situations dans lesquelles l’usage du chômage économique n’est pas possible :

Si un travailleur est malade et il a averti l’employeur, l’employeur ne peut pas le déclarer en chômage économique. Le travailleur doit respecter les règles de déclaration de maladie prévue au règlement de travail, dès lors le travailleur a droit au salaire garantie.

Cette règle ne s’applique pas :

  • si le travailleur concerné avait déjà été mis effectivement en chômage économique le(s) jour(s) ouvrable(s) avant le début de la période de maladie

OU

  • si le travailleur a été informé par écrit, au moins 2 jours ouvrables d’entreprise* avant le début de la période de maladie, qu’il/elle serait effectivement mis(e) en chômage économique à partir du moment où débute la période de maladie.

* On entend par « jours ouvrables d’entreprise » les jours où des prestations sont effectivement fournies dans l’entreprise, et non pas les jours où des prestations pourraient être fournies.

Absence non annoncée du client

En cas d’absence non annoncée d’un client, qui ne permettrait pas d’effectuer la prestation prévue (entièrement ou partiellement), il n’est pas possible de recourir au chômage économique.

Le salaire pour la prestation de travail prévue, avec ou sans occupation de remplacement, est dû.

L’employeur ne peut pas demander au travailleur de prendre des jours de congé rémunérés ou non rémunérés pour couvrir les heures de prestation prévue.

Publications

Rapport - Votre travail est-il usant?

Dans le cadre de la nouvelle législation sur la réintégration des travailleurs malades, nous avons demandé à nos affiliés du secteur du nettoyage et des titres-services de répondre à un questionnaire en ligne afin de dresser un tableau de la situation dans ces deux secteurs. Entre le 3 et le 25 avril 2017, plus de 2000 personnes y ont participé. Voici l’analyse que nous en faisons.

CG Flash - Avril 2017

Négociations sectorielles | Fonds de soutenabilité | Enquête : Votre travail est-il usant?

Mini-brochure 2015-2016 en polonais

Notre brochure est traduit en polonais! “Broszura ta zawiera informacje dotyczące płacy minimalnej i warunków pracy na lata 2016-2017 obowiązujących w sektorze.”

Recueil cct titres-services

Dans le présent recueil, vous trouverez un aperçu des principales CCT sectorielles conclues entre organisations syndicales et patronales au sein de la commission paritaire des titres-services.

Mini brochure 2015 - 2016 | SCP 322.01

Cette brochure fait le tour des conditions de salaires et de travail 2015 - 2016 minimales fixées dans le secteur.

CG Flash - Mai 2016

CG Flash consacré aux mesures du gouvernement concernant la simplification du travail à temps partiel.

CG Flash - Août 2015

CG Fash Janvier 2015

Chômage économique

Vous trouverez dans cette brochure plus d'informations sur l'utilisation et l'abus du chômage dans le secteur et à propos de l'accord que nous avons conclu avec les employeurs.

L'accueil dans mon entreprise

C’est au terme de discussions laborieuses que nous avons abouti, fin 2012, à un accord (= CCT) avec vos employeurs sur l’accueil des nouveaux travailleurs dans une entreprise titres-services. La brochure comporte une explication détaillée concernant le nouvel accord et le texte intégral de la CCT

CG Flash Titres-services - Octobre 2014

CG Flash Titres-services - Juin 2014

Conditions de salaire et de travail - Pénible, plus que pénible!

CG Flash Titres-services - Mars 2014

2014, une année particulière pour notre secteur

CG Flash - Octobre 2013

Négocier avec les employeurs : difficile mais vital.

CG Flash - Juin 2013

Dans ce numéro, trois grandes questions. Quand avez-vous droit à un contrat fixe? Que faire si vous avez trop d'heures? Que faire si vous n'avez pas assez d'heures?

Liens

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Vous pouvez retrouver les conventions collectives de travail (CCT) sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Pour ce faire, il vous suffit d'entrer le numéro de la commission paritaire souhaitée dans la page qui s'affiche à l'aide du lien ci-dessous et de cliquer sur chercher.

Visuels

Logo sectoriel

Actualité

Publié le 5 Septembre 2017, 11:00

L'intensification de la charge de travail et l'utilisation de nouvelles substances augmente les risques professionnels. Plus que jamais la prévention est une nécessité. Lire la suite

Publié le 17 Juillet 2017, 13:00

Un accord a été conclu dans le secteur des Titres-services (SCP 322.01). Nous passons en revue les principales améliorations obtenues. Lire la suite

Publié le 28 Juin 2017, 14:45

Les partenaires sociaux wallons, fédérations patronales et syndicats, actifs dans les Titres-Services ont interpellé la Ministre Eliane Tillieux le 15 juin dernier sur les perspectives Lire la suite

Publié le 12 Juin 2017, 13:45

Les travailleuses de deux entreprises de titres-services de la région de Charleroi sont livrées à elles-mêmes. Leurs patrons ont décidé de ne plus s'occuper de quoi que ce soit. Lire la suite

Publié le 5 Mai 2017, 15:15

La fédération patronale des titres-services se réjouit des beaux résultats engrangés par le secteur. C'est vite oublier que la situation est loin d'être idéale pour les travailleurs. Lire la suite

Publié le 28 Avril 2017, 9:15

Le gouvernement a élaboré de nouvelles règles pour remettre les travailleurs malades plus vite au travail. Mais notre enquête prouve que ce n’est pas réaliste dans certains secteurs. Lire la suite

Publié le 18 Avril 2017, 9:15

La ministre De Block a élaboré un plan visant à remettre les travailleurs malades plus vite au boulot. Une des principales mesures de ce plan est le ‘travail adapté’. Mais est-ce réaliste?  Lire la suite

Publié le 13 Avril 2017, 16:15

Comme dans tous les autres secteurs, les négociations sectorielles biennales ont débuté dans les titres-services (commission paritaire 322.01). Lire la suite

Publié le 29 Mars 2017, 13:45

En mars, la ministre de l’Emploi et de la Formation Eliane Tillieux a officialisé la mise en place d’une commission d’agrément pour le secteur ainsi qu’une commission d’agrément pour la formation. Lire la suite

Publié le 16 Février 2017, 15:00

La plupart du temps, le travail des délégués se fait dans de bonnes conditions. Malheureusement, un certain nombre de patrons débordent d’ingéniosité pour empêcher le travail syndical. Intolérable. Lire la suite

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2060 Antwerpen
Tel : 03/220.68.11
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Maria Theresiastraat, 113
3000 Leuven
Tel : 016/22.21.83
Fax : 016/22.95.16

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Bureaux permanents

Meiboom, 4
1500 Halle
Tel : 02/356.38.16

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Gemeenteplaats, 7
1770 Liedekerke
Tel : 053/66.19.75

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Mechelsestraat, 6
1800 Vilvoorde
Tel : 02/251.78.51

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Statiestraat, 7 bus 1
3200 Aarschot
Tel : 016/56.49.88

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Paanhuisstraat, 3
3290 Diest
Tel : 013/33.68.74
Fax : 013/33.68.74

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Leuvensestraat, 17
3300 Tienen
Tel : 016/81.13.84
Fax : 016/81.13.85

Heures d'ouverture

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    • Vendredi : 09:30 - 12:00 | 13:00 - 18h15

Centre

Rue Aubry, 23
7100 Haine-Saint-Paul
Tel : 064/23.82.00
Fax : 064/21.33.29

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Charleroi

Boulevard Devreux, 36-38 Boîte 9
6000 Charleroi
Tel : 071/64.13.70
Fax : 071/31.99.72

Heures d'ouverture

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Kortrijk

Conservatoriumplein, 9
8500 Kortrijk
Tel : 056/26.82.68
Fax : 056/26.82.60

Heures d'ouverture

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Liège - Huy - Waremme

Place Saint-Paul, 13
4000 Liège
Tel : 04/223.36.94
Fax : 04/221.02.19

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 17:00
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    • Vendredi : 09:00 - 12:00
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    • Mardi : 09:00 - 12:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 16:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 16:00
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Site internet : http://www.cgliege.be

Limburg

Gouverneur Roppesingel, 55
3500 Hasselt
Tel : 011/22.25.47
Fax : 011/24.33.17

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Site internet : http://www.aclimburg.be

Luxembourg

Rue Fonteny Maroy, 13
6800 Libramont
Tel : 061/53.01.60
Fax : 061/22.57.27

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Bureaux permanents

Rue des Martyrs, 80
6700 Arlon
Tel : 063/22.06.50
Fax : 063/22.37.77

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Rue des Brasseurs, 13
6900 Marche-en-Famenne
Tel : 084/31.18.05

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Mechelen - Kempen

Zakstraat, 16
2800 Mechelen
Tel : 015/29.90.20
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 17:00
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:45
    • Mercredi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 17:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:45
    • Vendredi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 15:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30

Bureaux permanents

Lierseweg, 54
2200 Herentals
Tel : 014/21.15.56
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00 | 13:30 - 18h30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16h30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:00 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Grote Markt, 48
2300 Turnhout
Tel : 014/40.03.21
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 18:30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 16:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Lichtstoetstraat, 4
2400 Mol
Tel : 014/31.27.05
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 18:30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
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  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Werft, 57
2440 Geel
Tel : 014/58.93.83
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:30 | 13:30 - 18:30
    • Mardi : 09:00 - 12:30 | 'S middag op afspraak
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
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  • Juillet - Août
    • Lundi : 09:00 - 12:30 (Behalve 1ste van de maand)
    • Mardi : 09:00 - 12:30
    • Mercredi : 09:00 - 12:30
    • Jeudi : 09:00 - 12:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:30
Dr. Persoonslaan, 15/E
2830 Willebroek
Tel : 03/886.76.40
Fax : 015/20.33.36

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:00
    • Mardi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 15:30
    • Mercredi : 08:30 - 12:00
    • Jeudi : 08:30 - 12:00 | 13:00 - 17:30
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    • Mardi : 08:30 - 12:00
    • Mercredi : 08:30 - 12:00
    • Jeudi : 08:30 - 12:00
    • Vendredi : 08:30 - 12:00

Mons - Borinage

Rue Lamir, 18-20
7000 Mons
Tel : 065/22.14.00
Fax : 065/31.57.41

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:30
    • Vendredi : 08:00 - 12:00

Namur

Rue Dewez, 40-42
5000 Namur
Tel : 081/64.99.63
Fax : 081/24.10.04

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 16:30
    • Mardi : 08:30 - 12:00
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    • Lundi : 08:30 - 12:00 | 13:30 - 15:00
    • Mardi : 08:30 - 12:00
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    • Vendredi : 08:30 - 12:00

Oost-Vlaanderen

Steendam, 44
9000 Gent
Tel : 09/265.97.50
Fax : 09/265.97.51

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Dijkstraat, 59
9200 Dendermonde
Tel : 052/25.92.50
Fax : 052/25.92.53

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Stationstraat, 21
9600 Ronse
Tel : 055/33.90.13
Fax : 055/21.81.06

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : 09:00 - 12:00
Houtmarkt, 1
Aalst 9300
Tel : 053/72.78.30
Fax : 053/78.48.06

Heures d'ouverture

    • Lundi : 09:00 - 12:00
    • Mardi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00
    • Mercredi : 09:00 - 12:00
    • Jeudi : 09:00 - 12:00 | 14:00 - 18:30
    • Vendredi : -

Verviers

Rue de Bruxelles, 19
4800 Verviers
Tel : 087/29.24.58
Fax : 087/29.24.65

Heures d'ouverture

Désolé, aucun horaire disponible.

Wallonie Picarde

Avenue de Maire, 134
7500 Tournai
Tel : 069/66.94.20
Fax : 069/66.94.29

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 18:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Vendredi : 08:00 - 12:00
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Mercredi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Vendredi : 08:00 - 12:00
Rue du Val, 3
7700 Mouscron
Tel : 056/85.33.33
Fax : 056/85.33.29

Heures d'ouverture

    • Lundi : 08:00 - 12:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:30 - 18:00
    • Mercredi : 13:30 - 17:00
    • Jeudi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 17:00
    • Vendredi : 08:00 - 12:00
  • Juillet - Août
    • Lundi : 08:00 - 12:00
    • Mardi : 08:00 - 12:00 | 13:00 - 16:00
    • Mercredi : 13:00 - 17:00
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