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Crédit-temps

Crédit-temps avec motif

Six motifs : cinq pour soins et un pour formation

Le crédit-temps permet d'arrêter de travailler complètement ou partiellement. Il existe six motifs différents. Cinq motifs de soins et un motif de formation. Le crédit-temps sans motif a été supprimé.

  1. Prendre soin de votre enfant de moins de huit ans;
  2. Prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans;
  3. Soins palliatifs aux personnes souffrant d’une maladie incurable et en phase terminale;
  4. Soin ou assistance à un membre gravement malade du ménage ou de la famille;
  5. Assistance ou soin à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie de votre ménage;
  6. Suivi d’une formation agréée

/!\ Il convient de bien distinguer le crédit-temps avec motif des congés thématiques. Il s’agit de deux systèmes séparés qui coexistent. Vous pouvez recourir aux deux systèmes.

Durée totale : maximum 51 (ou 36) mois

Sur la totalité de votre carrière, vous avez droit à maximum 51 mois de crédit-temps avec motif. Dans le cas du motif de suivi d’une ‘formation agréée’, le droit est limité à une période de 36 mois.

Les différentes formes de prise du crédit-temps

Vous pouvez prendre le crédit-temps avec motif à temps plein, à mi-temps ou sous la forme d’1/5ième. Les travailleurs ne peuvent pas tous choisir n’importe quelle forme de crédit-temps!

  1. Le crédit-temps à 1/5ème est garanti pour chaque travailleur.
  2. Pour un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, il faut toutefois une CCT sectorielle ou d’entreprise. Vérifiez via votre délégué ou votre section professionnelle locale si dans votre situation, une CCT existe effectivement.
  3. Pour les soins à un enfant handicapé jusqu’à 21 ans, il ne faut par contre pas de CCT pour une prise à temps plein ou à mi-temps. 
  4. Les 51 mois de crédit-temps avec motif ne peuvent en tout cas pas être pris de façon proportionnelle. La prise d’un an à 1/5ième ou d’un an de crédit-temps à temps plein avec motif, comptent toutes deux pour 12 mois.

La durée minimum en fonction du motif et de la forme de prise du crédit-temps

Temps plein ou mi-temps  1/5ième
Soins à votre enfant de moins de 8 ans 3 mois 6 mois
Soins à votre enfant handicapé de moins de 21 ans 3 mois 6 mois
Soins palliatifs  1 mois 1 mois
Assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Par demande:
min. 1 – max. 3 mois
Par demande:
min. 1 – max. 3 mois
Assistance ou soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant gravement malade faisant partie du ménage Par demande:
min. 1 – max. 3 mois
Par demande:
min. 1 mois – max. 3 mois
Formation  3 mois 6 mois

Et vos revenus ?

Vous obtenez une indemnité de l'ONEM. Son montant dépend du type de crédit-temps et votre situation personnelle. Pour en savoir plus, consultez le site de l'ONEM.

Plus d'info sur la réglementation crédit-temps dans la brochure de la FGTB

Crédit-temps fin de carrière

A partir de 50 ans

Vous pouvez prendre le crédit-temps fin de carrière ou un emploi de fin de carrière à partir de 50 ans, sous la forme mi-temps ou 1/5ième . En cas de crédit-temps fin de carrière ou d’emploi de fin de carrière à partir de 50 ans, vous n’avez en aucun cas droit à une allocation.

/!\ Les jours où vous ne travaillez pas ne sont pas non plus pris en compte pour votre pension, vos allocations de chômage ou autres allocations de sécurité sociale ! 

Le droit à une prise à temps partiel à partir de 50 ans est en outre limité à quelques cas spécifiques :

  1. La forme 1/5ième n’est possible que si :
    1. Vous avez travaillé dans un métier lourd (travail de nuit, travail en équipes, services interrompus) et ce, pendant 5 (7) années les 10 (15) dernières années.
    2. Vous avez un passé professionnel de 28 ans2, à condition que la possibilité soit explicitement reprise dans une CCT sectorielle et que vous ayez travaillé pendant deux ans à temps plein avant d’opter pour cette forme
  2. La prise à mi-temps n’est possible que si :
    1. Si les 10 (15) dernières années, vous avez exercé un métier lourd pendant 5 (7) ans.
    2. En outre, il s’agit d’une fonction critique, à savoir personnel soignant et infirmier (assistant en soins hospitaliers, kinésithérapeutes et ergothérapeutes) dans les hôpitaux et maisons de repos.
  3. Si vous travaillez dans une « entreprise en difficultés » ou dans une « entreprise en restructuration », vous pouvez prendre un crédit-temps fin de carrière sous forme de temps partiel à partir de vos 50 ans. .

A partir de 55 ans

Sans allocation

A partir de 55 ans, vous disposez d’un droit général de prendre un crédit-temps fin de carrière sous forme de mi-temps ou d’1/5ième. Dans ce cas, vous ne recevez pas d’allocation.

Exceptions avec allocation

On distingue 5 situations spécifiques dans lesquelles vous recevez quand même une allocation:

  1. Si vous travaillez dans une « entreprise en difficultés » ou dans une « entreprise en restructuration »;
  2. Si les 10 (15) dernières années, vous avez exercé pendant 5 (7) ans un métier lourd (travail de nuit, travail en équipes, services interrompus);
  3. Si vous avez effectué un travail de nuit pendant 20 ans;
  4. Si vous travaillez dans la construction avec une incapacité médicale attestée ;
  5. Si vous pouvez justifier d’une carrière de 35 ans en tant que salarié.

Ces situations et conditions d’âge doivent être reprises dans une CCT sectorielle ou d’entreprise s’il s’agit d’une entreprise en difficultés ou d’une entreprise en restructuration.

S’il n’y a pas de CCT dans votre secteur (ou dans votre entreprise), les âges d’accès pour ces formes sont alors les suivants :

  • 57 ans en 2017
  • 58 ans en 2018
  • 60 ans en 2019

/!\ Ces exceptions ne s’appliquent que jusque fin 2018. Après, les interlocuteurs sociaux devront reconfirmer les 5 situations dans une « CCT-cadre »

A partir de 60 ans

A 60 ans, chaque travailleur a droit à un crédit-temps fin de carrière sous forme de mi-temps ou 1/5ième et ce, jusqu’à l’âge de sa pension.
Cette forme de crédit-temps vous donne droit à une allocation.

Pour l’assimilation pour le calcul de votre pension, les 312 premiers jours (un an) sont pris en compte comme si vous aviez continué à travailler à temps plein : le calcul de votre pension s’effectue sur la base de votre dernier salaire. Pour les jours qui suivent cette première année, votre pension sera calculée sur la base du droit minimum (qui correspond à une sorte de salaire minimum).

Pour prétendre à crédit-temps fin de carrière, il faut répondre à certaines conditions. Plus d'info dans la brochure FGTB

Lorsque vous souhaitez entamer des démarches pour solliciter un crédit-temps, n'hésitez pas à demander conseil à votre section régionale.